CSS : comment obtenir l’aide de la Complémentaire Santé Solidaire ?

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé est destinée aux ménages modestes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour souscrire une « mutuelle ». L’ACS a été fusionnée avec la CMU-C en novembre 2019, donnant naissance à la complémentaire santé solidaire (CSS).

Qui peut effectuer une demande de CSS ?

La Complémentaire Santé Solidaire bénéficie à l’ensemble des membres du foyer, ce qui comprend : l’assuré, son conjoint et les personnes à charge, âgées de moins de 25 ans (même étudiantes). Il ne peut y avoir qu’une seule demande par foyer. Cependant, certaines personnes peuvent faire une demande individuelle de cette Complémentaire santé solidaire. Par exemple, les mineurs de moins de 16 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, ou encore ceux ayant rompu leurs liens familiaux. Le cas peut se présenter également pour les personnes ayant entre 18 et 25 ans, ne vivant plus sous le même toit que leurs parents, ayant rempli une déclaration fiscale séparée et ne percevant pas de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale. Les jeunes adultes étant parents peuvent également faire une demande. Ensuite, tous les étudiants isolés, bénéficiant des aides annuelles d’urgence versées par le Crous, ou ceux qui ne perçoivent pas des ressources supérieures au plafond de la CSS, sont éligibles également. Enfin, tous les conjoints séparés peuvent demander une compensation financière au vu de leur situation compliquée et parfois délicate financièrement.

Comment faire une demande de CSS ?

Pour pouvoir prétendre à l’ACS, il fallait respecter trois conditions cumulatives. Premièrement, il fallait posséder la nationalité française (ou avoir un titre de séjour ou avoir entamé des démarches en ce sens), résider en France depuis au moins trois mois de manière ininterrompue et respecter les conditions de ressources réévaluées tous les ans. Les revenus pris en compte (salaires, allocations chômage, retraites, allocations familiales, pensions alimentaires…) étaient ceux perçus au cours des 12 mois précédant la demande d’ACS, sauf pour les intérêts des placements imposables (hors livret A, livret bleu, livret jeune, PEL…) qui étaient ceux de l’année N-2 (avant-dernière année civile). Ainsi, pour une demande déposée en 2019, les intérêts pris en compte étaient ceux perçus en 2017. Cette aide avait pour objectif de remplacer la mutuelle, pour toutes les personnes qui n’avaient pas les moyens d’en avoir une. Désormais, la demande de CSS peut être réalisée via votre compte Ameli ou par écrit par le biais du formulaire de demande. Vous devrez joindre obligatoirement les pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire. Si la demande est acceptée, vous devrez mettre à jour votre carte Vitale.

Combien coûte la Complémentaire Santé Solidaire ?

Le tarif de la Complémentaire Santé Solidaire dépendra des ressources du demandeur. La CSS est gratuite pour les assurés percevant des ressources inférieures à 746 € par mois (plafond pour une seule personne). Celle-ci donne lieu à une participation forfaitaire pour les assurés dont les ressources sont comprises entre 746 € par mois et 1007 € par mois. Le montant de cette participation financière varie selon l’âge du bénéficiaire au 1^er janvier de l’année en cours de laquelle le droit à la CSS est accordé. Pour les personnes âgées de moins de 29 ans, le montant mensuel de la participation financière est de 8 €. Pour la tranche d’âge comprise entre 30 et 49 ans, le montant est de 14 € alors que pour ceux qui ont entre 50 et 59 ans, c’est 21 euros. Enfin, pour les personnes âgées de 60 à 69 ans, le montant est de 25 € et les plus de 70 ans touchent 30 €.