Ce site est un service privé payant d’information et de renseignement distinct des marques et des services publics non-rattachés à ces derniers
Service de renseignements téléphoniques permettant la recherche des coordonnées des abonnés professionnels ayant accepté ou ne s’étant pas opposé à la publication de leurs coordonnées
...

Tout savoir sur la loi Madelin et les cotisations des travailleurs TNS

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés soit les TNS de déduire ses cotisations sur son revenu imposable. Cela permet au TNS de constituer une retraite complémentaire ou de contracter un contrat de prévoyance, un contrat de complémentaire santé auprès d’une mutuelle et de souscrire à une garantie chômage. Cette loi a été mise en place le 11 février 1994 pour permettre aux TNS de constituer par eux-mêmes leur protection sociale pour pallier aux carences du régime social obligatoire.

Qui peut en bénéficier ?

Cette loi a été créée pour les travailleurs indépendants,  qui , contrairement aux salariés soumis aux régimes obligatoires, sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou pour leur retraite. Cependant, les TNS qui peuvent bénéficier de cette loi doivent être dans la tranche d’imposition élevée pour en profiter pleinement. La loi Madelin sera bénéfique pour les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commerciales comme les artisans et les commerçants ou pour les professions libérales qui sont affiliées au régime maladie et vieillesses des TNS. Elle est également prévue pour aider les gérants de société non-salariés, comme  les EURL, SARL ou de SELARL. Plusieurs mutuelles comme AXA ou Allianz proposent des mutuelles TNS qui bénéficient de la loi Madelin.

Les déductions fiscales Madelin

En fonction des revenus, les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable. Un plafond de déductibilité est différent selon les revenus imposables et le type de contrat Madelin. Il en existe trois types indépendants entre eux. Vous pouvez simuler votre calcul en cliquant sur ce lien.

> La limite fiscale retraite

Les TNS sont en droit de déduire de leur revenu imposable professionnel, les cotisations Madelin de leur contrat de retraite, dans la limite de leur plafond fiscale. À la fin du contrat, les prestations du contrat de retraite Madeleine se feront sous forme de rente viagère.

> La limite fiscale prévoyance et santé

Comme pour la limite fiscale de retraite, les TNS pourront déduire de leurs revenus professionnels imposables les cotisations de leur contrat de prévoyance, ou leur complémentaire santé dans la limite de leur plafond de déduction fiscale. Pour cela, le travailleur non-salarié doit pouvoir justifier du paiement de ses cotisations obligatoires au régime d’assurance maladie et vieillesse.

> La limite fiscale perte d’emploi

Les cotisations d’un contrat de perte d’emploi Madeleine peuvent également être déduites du revenu professionnel imposable du TNS.

Laisser une Réponse