Loi Chatel et mutuelle : en savoir plus

Depuis maintenant plusieurs années, la loi Chatel permet le développement de la concurrence au niveau des services au consommateur. Cela passe essentiellement par la fin de la reconduction tacite des contrats. Ainsi, le client peut procéder plus simplement à la résiliation de ses différents contrats auprès de prestataires de services tels que la mutuelle santé ou la complémentaire

La loi Chatel, en bref

Depuis Janvier 2008, la loi Chatel du nom de son concepteur Luc Chatel, permet aux consommateurs de bénéficier de nouveaux avantages afin de le protéger. Ainsi, les assurances, les opérateurs téléphoniques et les mutuelles santé n’ont plus le droit de reconduire les contrats sans en prévenir le client. La résiliation étant alors facilitée, les consommateurs peuvent quitter plus facilement un prestataire de service, ce qui pousse les différentes compagnies à améliorer leurs services. Ainsi, le client profite d’une concurrence qui va jouer en sa faveur et retrouve son pouvoir de consommateur. 

La loi Chatel pour une résiliation plus facile

Grâce à la loi Chatel, votre mutuelle santé n’a plus le droit de reconduire votre contrat de façon tacite. Elle est désormais tenue de vous prévenir de l’échéance de votre contrat. Pour ce faire, vous recevrez un courrier, vous annonçant que votre contrat touche à sa fin. Celui-ci vous fournira la date exacte d’expiration de celui-ci, mais aussi les conditions que vous devez respecter pour pouvoir le résilier. C’est-à-dire, le délai dans lequel vous devez soumettre votre courrier de résiliation. S’il y a lieu, il sera également indiqué les modifications tarifaires pouvant être appliquées à votre contrat actuel. Dans le cas où vous êtes informé d’une augmentation du tarif et que vous n’avez pas l’intention de l’accepter, cela vous permet d’agir en conséquence. Une augmentation trop importante peut être l’occasion de comparer les différentes offres afin de voir si votre organisme est toujours intéressant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne, faire appel à un courtier ou démarcher différentes mutuelles santé.  Cependant, ce courrier peut ne pas comporter comme objet principal : « Avis d’échéance », soyez donc vigilant et parcourez toujours vos courriers.

Conditions instaurées par la loi Chatel

La loi Chatel impose à votre mutuelle santé ou à votre complémentaire santé de vous prévenir de l’échéance de votre contrat au plus tard 15 jours avant la date anniversaire. Vous pouvez être prévenu dès 3 mois avant le terme. Ainsi, vous pourrez procéder à la résiliation tous les ans, à date anniversaire. Si elle vous prévient moins de 15 jours avant le terme, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 20 jours. Dans le cas où vous ne recevriez aucun courrier vous prévenant de l’échéance de votre contrat, vous aurez alors la possibilité de résilier n’importe quand. Vous devez, dans tous les cas, rédiger une lettre de résiliation. Vous pouvez utiliser un modèle type disponible sur Internet. Si vous ne souhaitez pas utiliser un modèle, il vous suffit de noter les informations suivantes : vos coordonnées accompagnées de votre numéro d’assuré, ainsi que votre souhait de résilier à la date anniversaire. Puis, il vous faudra l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. 

La loi Chatel appliquée aux mutuelles santé

La loi Chatel prévoit de permettre aux bénéficiaires d’une mutuelle santé ou d’une complémentaire de pouvoir profiter de cette réglementation à la condition qu’il s’agisse d’un contrat individuel que vous avez pu souscrire chez Axa ou encore, à la GMF par exemple. Les contrats de mutuelle souscrit par votre entreprise ne sont pas soumis à la loi Chatel, car il s’agit d’un contrat de groupe, ce qui est exclu de cette réglementation. De ce fait, même si vous n’êtes pas satisfait, vous ne pourrez pas résilier sous couvert de la loi Chatel. Autrement dit, les mutuelles obligatoires (qu’elles soient familiales ou individuelles) peuvent alors seulement être résiliée par votre employeur. Cependant, s’il s’agit d’un contrat collectif, mais auquel l’adhésion est facultative, vous pouvez alors effectuer une résiliation loi Chatel

Vous aimerez probablement
Le e-carnet de santé : les avantages et les inconvénients
Coronavirus : que prend en charge votre mutuelle ?
Télétransmission Unéo : de quoi s’agit-il ?
Prévoyance : les pour et les contre

Laisser une Réponse