La mutuelle obligatoire d’entreprise

Depuis 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs employés une complémentaire santé collective. Celle-ci est appelée couramment mutuelle d’entreprise. Une partie des charges des cotisations est prise en compte par l’employeur et les salariés doivent obligatoirement y souscrire sauf en cas de dispense d’affiliation.

La dispense d’affiliation

Les dispenses d’affiliations sont pour les employés ne souhaitant pas adhérer à la mutuelle d’entreprise si celui-ci a été recruté avant la date de mise en place de la mutuelle obligatoire. Les personnes ayant un contrat à durée déterminée ne sont pas obligées de souscrire à cette complémentaire si ils peuvent justifié d’une couverture santé respectant les règles ainsi que les exigences du contrat dit responsable. L’employeur peut également permettre à son employé une dispense d’affiliation. Lors de la fin de votre contrat, vous pouvez choisir de rester attaché à l’organisme assureur. Le salarié peut faire valoir ses droits à la portabilité selon la loi Evin. Vous pouvez en savoir plus sur cette loi en cliquant sur ce lien.

Le changement d’organisme assureur par l’employeur

L’entreprise peut choisir de résilier son contrat avec l’organisme assureur si celui-ci ne correspond pas aux besoins de ses salariés et à ceux de l’entreprise. Attention, avant de résilier une complémentaire santé d’entreprise comme celle de Gan ou de Aviva, celle-ci doit obligatoirement souscrire à une nouvelle. Il est important de choisir une complémentaire santé qui correspond aux besoins de ses salariés. Il est donc préférable de les consulter.

La complémentaire santé adapté aux salariés

Afin de choisir la meilleure complémentaire pour vos entreprises et pour vos salariés, vous devez vous renseigner si vous dépendez d’un accord de branche. Vous devez également vous assurer d’être éligible à la nouvelle règlementation. Et enfin, vous devez engager les démarches de consultations et choisir une protection sociale collective pour votre entreprise. Il est préférable de dresser un profil général de vos employés suivant leur âge, leurs situations personnelles, les caractéristiques spécifiques dues à votre secteur d’activité. Il est important de bien prendre en comptes les prestations que vous offre l’assurance santé. Soit la prise en charge immédiate du contrat santé sans carence, le tiers payant, l’information sur l’accompagnement, le suivi de contrat ainsi que sa gestion, une action sociale pour accompagner vos collaborateurs en cas d’imprévu difficile et la mise à disposition de conseiller à l’écoute.